LES GARANTIES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES

1 – L’assurance dommages-ouvrage.

Cette garantie est obligatoire et nominative.

Elle est contractée à votre nom avant l’ouverture de votre chantier.

Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.

Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui revient la responsabilité des désordres constatés.

En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage.

2 – La garantie décennale.

Elle vous protège pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros œuvre.

3 – La garantie de livraison à prix et délais convenus.

Cette garantie est aussi appelée « Garantie d’achèvement »

Cette garantie est une sécurité absolue pour vous.

Elle vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.

Quoi qu’il arrive vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.

4 – La garantie de remboursement en cas de versement d’acompte.

L’objet de cette garantie est de permettre au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet.

5 – La garantie de parfait achèvement.

Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.

6 – La garantie de bon fonctionnement.

Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction : robinetterie, portes intérieures, etc…